Signification à Parquet et point de départ du délai pour interjeter appel
[05.10.2020]
La date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas, à l’égard du destinataire, le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. C’est ce dont rend compte cet arrêt de la 2e chambre civile, en date du 1er octobre...
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