Signature d'un accord sur la rémunération des artistes-interprètes dont la musique est diffusée en ligne

Les syndicats et organisations qui représentent les artistes interprètes et les producteurs de musique ont signé un accord « historique » qui fixe une garantie de rémunération minimale pour les artistes-interprètes au titre du streaming, indique le ministère de la Culture via un communiqué datant du 16 mai.

Concrétisant un « principe garanti par la loi depuis juillet 2016 » et « qui n'avait jamais réussi à être traduit dans les faits », cet accord « apporte des droits nouveaux substantiels aux artistes-interprètes tout en veillant à l'avenir de la filière de production phonographique en France ».

En pratique, explique le ministère, pour tous les artistes interprètes qui touchent des redevances proportionnelles, il :

- garantit des taux de royalties supérieurs à dix pour cent, calculés sur une assiette tenant compte des différents modèles économiques de production existants ;

- crée un droit à percevoir systématiquement une avance minimale du producteur ;

- fixe un taux et une durée maximale d'abattement autorisés et pose le principe d'une bonification de taux en cas de succès important.

Quant aux musiciens rémunérés essentiellement au cachet, ils percevront tous une somme forfaitaire spécifique au titre du streaming ainsi que des rémunérations nouvelles supplémentaires chaque fois que sont atteints les niveaux de succès définis par l'accord, à partir d'un demi-single d'or (7,5 millions d'écoutes).

Enfin, les parties s'engagent à soutenir tous les producteurs, y compris les plus fragiles, dans le cadre d'un dispositif cofinancé par l'État auxquelles elles soulignent leur attachement (FONPEPS).