Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l'aliénation de celles-ci
[03.06.2022]
Par un arrêt en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation juge que lors de l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur...
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