Seul le liquidateur judiciaire peut invoquer la violation de la règle du dessaisissement
[04.03.2022]
La règle du dessaisissement est édictée dans l'intérêt des créanciers. Dès lors, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l'acte concerne les droits et actions inhérents à l'administration et à la disposition des biens dont le débiteur est dessaisi par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, les actes conservatoires échappant à ce...
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