Seuil pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la CNRACL

Le décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixe le seuil pour l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à 28 heures par semaine soit 80 % d'un temps complet. Les fonctionnaires hospitaliers à temps non complet exerçant sur des emplois ayant une quotité de travail inférieure à ce seuil sont affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et bénéficient du régime de protection sociale prévu par le chapitre III du décret n° 2020-791 du 26 juin...