Seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de dix ans

L'article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 met l'article 199 terdecies-0 AA du CGI en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques prévues par les lignes directrices du 22 janvier 2014 relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et à l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. La réduction d'impôt sur le revenu prévue à cet article bénéficie, sous certaines conditions, aux souscriptions initiales au capital de certaines petites...