Services à la personne : cahier des charges à respecter pour les entrepreneurs individuels
[28.11.2023]
Un arrêté du 24 novembre 2023 fixe le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail, que tous demandeurs d'agrément ou déclaration en tant qu'entrepreneurs individuels dans le secteur d'activité des services à la personne sont tenus de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface