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Service public de la recherche : modalités d'application de l'obligation d'établissement d'une déclaration d'intérêt en cas de mission auprès du Parlement

Législation

Le décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 détermine les modalités d'application de l'article du Code de la recherche qui prévoit que, sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenu d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement (C. recherche, art. L. 411-5...

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