Service civique : obligation de délivrance d'un certificat médical lors de la visite médicale préalable

Le décret n° 2025-530 du 10 juin 2025 modifie la partie réglementaire du Code du service national pour y insérer l'obligation de délivrance d'un certificat médical lors de la visite médicale préalable prévue par l'article L. 120-4 du Code du service national, instaurer un pouvoir d'injonction contre les organismes d'accueil lorsqu'un ou des manquements graves aux dispositions du Code du service national sont constatés et modifier plusieurs dispositions relatives à la validation des contrats des personnes volontaires par l'Agence de services et de paiement, au volet théorique de la formation civique et citoyenne, au contenu de la décision d'agrément, aux motifs de retrait d'agrément et aux catégories d'organismes éligibles à l'agrément de...