SEQE (4e phase) : modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle

Législation

Un arrêté du 21 décembre 2020 fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises à la 4e phase (2021-2030) au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES). Il définit les dispositions applicables pour les installations. Il est composé de 4 chapitres...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.