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SEQE (4e phase) : modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle

Législation

Un arrêté du 21 décembre 2020 fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises à la 4e phase (2021-2030) au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES). Il définit les dispositions applicables pour les installations. Il est composé de 4 chapitres relatifs - aux dispositions générales pour la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de GES et des niveaux d'activité ; - aux dispositions relatives à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de GES ; - aux exigences concernant la surveillance, la déclaration et la...

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