Séjour irrégulier et indemnité pour absence de logement
[12.11.2025]
L'indemnité due au demandeur de logement reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence ( CCH, art. L. 441-2-3 ), faute de proposition d'une habitation, est déterminée en faisant abstraction de la personne majeure en situation irrégulière du foyer....
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