Sécurité nucléaire : obligations incombant au demandeur d'une autorisation d'exploitation de matières dangereuses
[16.01.2023]
Le décret du 3 juin 2021 a modifié les dispositions du Code de la défense pour renforcer le cadre de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations, et de leurs transports et a ainsi créé une catégorie IV, précisée à l'article R. 1333-70 (D. n° 2021-713, 3 juin 2021). Un arrêté du 27 décembre 2022, pris en application de ce texte, précise les obligations incombant au titulaire d'autorisation relevant de cette...
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