Sécurité nationale et 5G : SFR et Bouygues obtiennent le renvoi d'une QPC sur l'intégralité de la loi de 2019

Jurisprudence

Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant les articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, soit l'intégralité de la loi (L. n° 2019-810, 1er août 2019 ; V. Publication de la loi de préservation de la sécurité nationale dans le cadre de l'exploitation de la 5G) (aff. n° 2020-882 QPC). Ce texte soumet à autorisation préalable du Premier ministre l'exploitation des équipements actifs des réseaux 5G par les opérateurs de télécommunication d'importance...

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