Sécurité nationale : conditions de l'interdiction, de la limitation ou de l'encadrement du recours à des prestataires ou des sous-traitants

Le décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 précise les conditions de l'interdiction, de la limitation ou de l'encadrement du recours à des prestataires ou des sous-traitants et les mesures de surveillance des fournisseurs d'équipements importants et des activités importantes pour la sûreté, dans les régimes juridiques encadrant le domaine nucléaire de la défense. lorsque ...