Sécurité générale des produits : accord provisoire entre le PE et le Conseil sur de nouvelles règles

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord en trilogue sur le règlement relatif à la sécurité générale des produits. Ce règlement actualise les règles en vigueur afin de s'assurer que les produits vendus tant hors ligne qu'en ligne sont sûrs et respectent les normes européennes. La directive sur la sécurité générale des produits de 2001 est transformée en un règlement, lequel modernise les règles applicables à tous les opérateurs économiques (fabricants, importateurs et distributeurs) et actualise celles applicables aux entreprises en ligne et aux places de marché en ligne. La transformation de la directive en un règlement permettra de disposer d'un cadre juridique solide pour faire en sorte que les produits...