Sécurisation des modifications récentes relatives à la prime de transition énergétique
[17.06.2026]
Le décret n° 2026-516 du 12 juin 2026 vise à sécuriser les évolutions introduites par le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Il se borne à reprendre à l'identique les dispositions du décret précité du 8 septembre 2025 avec l'ensemble des contreseings...
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