Sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié : actualisation des dispositions du CGI

Suite à la modification de l'article 289 du Code général des impôts par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, un décret du 16 mai 2023 renforce les caractéristiques de la signature électronique, en formalisant notamment les exigences relatives à la délivrance de certificats de signatures électroniques qualifiées, ainsi que la sécurité des dispositifs permettant de créer ces signatures électroniques...