Secteur maritime : modification de la composition de la CNCEFP et du mode d'identification des gens de mer

Législation

Le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifie la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adapte diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de...

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