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Secteur de la musique : autorité compétente pour délivrer les agréments ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production

Législation

Le décret du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique prévoit qu'à compter du 1er octobre 2020, le président du Centre national de la musique est compétent pour délivrer, au nom du ministre chargé de la Culture, les agréments prévus aux articles 220 octies,220 Q,220 quindecies et 220 S du Code général des impôts (CGI) dans les conditions prévues par ce code (D. n° 2019-1445, 24 déc. 2019 ; V. Organisation et fonctionnement du Centre national de la musique...

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