Secteur aérien : modification de la définition de la base d'exploitation

Le décret n° 2021-1483 du 12 novembre 2021 précise la définition de la base d'exploitation qui, dans le secteur aérien, réunit l'ensemble des moyens matériels, techniques et humains au moyen desquels les entreprises de transport aérien, d'une part, gèrent l'activité de leurs salariés et, d'autre part, développent une activité de transport aérien régulière, c'est-à-dire une activité habituelle, stable et continue au sens des dispositions du code du travail. Il modifie en conséquence les dispositions de l'article R. 330-2-1 du Code de l'aviation...