Propriété publique Immobilier Actualisation de la liste des biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles de faire l'objet d'une cession Législation D. n° 2020-1326, 30 oct. 2020 : JO 1er nov. 2020 [02.11.2020] Le décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'État situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une... Lu