Patrimoine Fiscalité des particuliers Enregistrement +1 Finances et fiscalités Droit de succession : entrée en vigueur le 1er février du nouveau délai de traitement de la demande de crédit par l’administration fiscale Législation D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [29.01.2024] En cas de décès d'un proche, le paiement des frais de succession peut poser des difficultés financières pour l'héritier, qui peut demander un crédit de paiement à... Lu
Affaires Consommation Numérique +1 Droit européen Entrée en application le 17 février du règlement européen sur les services numériques Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 : JOUE L 277, 27 oct. 2022, … [29.01.2024] Le règlement européen sur les services numériques (« Digital Service Act », DSA), qui vise à protéger les consommateurs européens sur les places de marché en ligne, entrera en application le 17 février... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Loi AGEC : les caractéristiques des emballages destinés aux professionnels de la restauration sont définies Législation A. n° TREP2218497A, 20 juill. 2023 : JO 22 juill. 2023 [24.07.2023] La mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, nécessitait de définir les emballages concernés par cette nouvelle filière. C'est désormais... Lu
Santé Sécurité et Police Médias et Communication +2 Numérique Consommation Jeux d'argent et de hasard : message de mise en garde devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne Législation A. n° SPRP2319137A, 11 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu. Ce message, qui doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel, contient notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'agence nationale... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Expérimentation de radars sonores : définition du seuil de niveau sonore à respecter par les véhicules en circulation Législation A. n° TREP2317627A, 7 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté du 7 juillet 2023 définit le seuil maximal que devront respecter les véhicules en circulation sur les voiries où se déroule la phase avec sanction de l'expérimentation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022, pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Modification de dispositions applicables à certaines ICPE Législation A. n° TREP2315335A, 7 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté du 7 juillet 2023 vise à intégrer des précisions ou clarifications dans certains articles existants de ... Lu
Santé Pollutions, Risques et Nuisances Modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques Législation A. n° TREL2305071A, 26 juin 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté du 26 juin 2023 définit les modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de... Lu
Données Enseignant et étudiant en droit Plateforme « Mon master » : publication d'un arrêté modificatif Législation A. n° ESRS2315244A, 2 juin 2023 : 3 juill. 2023 [03.07.2023] Un arrêté du 2 juin 2023 modifie l'arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master... Lu
Données Social Public Accompagnement des jeunes dans l'accès à l'emploi : mise en œuvre du dispositif « I-MILO » modifiée Législation A. n° MTRD2302947A, 27 juin 2023 : JO 1er juill. 2023 [03.07.2023] Un arrêté du 27 juin 2023 modifie l'arrêté du 17 novembre 2021 détaillant la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes dans l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO... Lu
Santé Données Accès et traitement des données personnelles de santé : publication de 2 décrets Législation D. n° 2023-498, 22 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] Deux décrets ayant trait à l'accès et au traitement des données personnelles dans le domaine de la santé sont publiés le 23... Lu