Sûretés Procédure civile d'exécution Modalités d'établissement d'actes constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau Législation A. n° JUSC2412309A, 16 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 16 mai 2024 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions d'acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du Code des... Lu
Protection sociale Rural Financement des entreprises Modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur Législation D. n° 2024-460, 22 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Le décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 modifie l'article D. 614-1 du Code rural et de la pêche maritime en élargissant la définition de l'agriculteur actif aux sociétés coopératives agricoles, aux unions de sociétés coopératives agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Intervention économique +2 Financement des entreprises Droit européen SEQE : modalités de dépôt du plan de performance énergétique pour les entreprises qui demandent pour la première fois une aide Législation D. n° 2024-443, 17 mai 2024 : JO 18 mai 2024 [21.05.2024] Le décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 prévoit la faculté pour les entreprises de bénéficier de l'aide au titre des années 2023 et 2024, pour la période de référence 2021-2024 (et de même pour les années correspondantes des périodes de référence suivantes 2025-2028 et 2029-2030) pour les entreprises assujetties à l'obligation de dépôt d'un plan de performance énergétique en application de l'article D. 122-19 du code... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Nord Pas-de-Calais : extension de l'aide à des entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France moins fortement touchées Législation D. n° 2024-439, 15 mai 2024 : JO 17 mai 2024 [17.05.2024] L'aide aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France est étendue aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 %, avec un taux d'aide minoré. Le décret n° 2024-439 du 15 mai 2024 modifie en conséquence le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création de cette... Lu
Droit international Procédure pénale Pénal international Publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et l'Ile Maurice Législation D. n° 2024-399, 29 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024 [30.04.2024] Le décret n° 2024-399 du 29 avril 2024 publie la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signées à Port-Louis le 10 novembre... Lu
Médias et Communication Intervention économique Financement des entreprises Le règlement général des aides financières du CNC à nouveau modifié Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/02, 28 mars 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Par cinq délibération du 28 mars 2024, le ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC... Lu
Intervention économique Financement des entreprises PIA : avenants à des conventions entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations Législation PIA, avenant n° 1, 24 avr. 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Un avenant n° 1 du 24 avril 2024 modifie le texte de la convention du 29 octobre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (PIA) (action « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi ») publiée au JO du 31 octobre 2014, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.7 de la convention du 29 octobre 2014 précitée, afin d'en prolonger... Lu
Médias et Communication Intervention économique Financement des entreprises Nouvelle modification du règlement général des aides financières du CNC Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/05, 28 mars 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] La délibération n° 2024/CA/05 du 28 mars 2024 du ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et aménage la composition de la commission des aides à l'innovation en... Lu
Droit international Transports Approbation de l'accord global dans les transports aériens entre les États de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'UE Législation L. n° 2024-353, 17 avr. 2024 : JO 18 avr. 2024 [18.04.2024] La loi n° 2024-353 du 17 avril 2024 autorise l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États... Lu
Droit européen Droit international Affaires +3 Droit douanier Commande publique Proprieté industrielle L’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande entrera en vigueur le 1er mai 2024 Législation Cons. UE, avis : JOUE L, 9 avr. 2024 [12.04.2024] Dans un avis publié au JOUE du 9 avril 2024, le Conseil de l'UE indique que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé à Bruxelles le 9 juillet 2023, entrera en vigueur le 1er mai... Lu