Baux d’habitation Homologation du tableau de classement des meublés de tourisme et actualisation de la liste des critères Législation A. n° PMEI2131082A, 24 nov. 2021 : JO 5 déc. 2021 [06.12.2021] Un arrêté du 24 novembre 2021 actualise la liste des critères du tableau de classement des meublés de tourisme en homologuant en annexe les nouveaux... Lu