Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Soutien aux entreprises en Nouvelle-Calédonie : attribution de l'aide financière exceptionnelle Législation A. n° ECOI2424484A, 12 sept. 2024 : JO 20 sept. 2024 [20.09.2024] Un arrêté du 12 septembre 2024 porte attribution de l'aide financière exceptionnelle pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet... Lu
Collectivités territoriales Services publics Urbanisme et environnement +3 Consommation Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Seuil d'obligation de régie pour l'autoconsommation photovoltaïque des collectivités Législation A. n° TREB2407863A, 10 juill. 2024 : JO 6 sept. 2024 [06.09.2024] L'article L. 1412-1 du Code général des collectivités territoriales traite de la création de régies pour l'exploitation directe de services publics industriels et commerciaux par les collectivités... Lu
Transition énergétique Banque et finance Consommation +2 Immobilier Fiscal Prêt avance mutation et crédit d'impôt pour la rénovation énergétique : conditions et modalités détaillées Législation D. n° 2024-887, 3 sept. 2024 : JO 4 sept. 2024 [04.09.2024] L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié au troisième alinéa de l'article L. 315-2 du Code de la consommation, destiné à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de 2 ans. Il a par ailleurs instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244... Lu
Transition énergétique Intervention économique Immobilier +1 Consommation Adaptation de fiches d'opérations standardisées et renforcement des contrôles pour les certificats d'économies d'énergie Législation A. n° ECOR2422700A, 22 août 2024 : JO 30 août 2024 [30.08.2024] Un arrêté publié le 30 août vise ... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +2 Consommation Transports Actualisation de la liste des véhicules électriques éligibles aux aides écologiques Législation A. n° TRER2422378A, 21 août 2024 : JO 22 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 21 août 2024 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur. Il s'agit d'une des conditions d'éligibilité au bonus... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Droit européen Modification de dispositions relatives à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Législation A. n° TREP2422584A, 19 août 2024 : JO 23 août 2024 [26.08.2024] L'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués ( PE et Cons. UE, dir. 2011/65/UE, 8 juin 2011 ). Dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, un arrêté du 19 août 2024 met à jour en conséquence les références... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté L'aide en faveur de la Nouvelle-Calédonie ajoutée à la liste des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement Législation A. n° ECOE2422150A, 13 août 2024 : JO 15 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 13 août 2024 modifie l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait afin d'y intégrer le paiement de l'aide prévue par le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Prolongation du délai pour demander une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche Législation A. n° TREM2422184A, 9 août 2024 : JO 13 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 9 août 2024 modifie l'arrêté du 27 juin 2024 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche ( A. n° TREM2418026A, 27 juin 2024 ). Le demandeur peut désormais solliciter le paiement de la totalité du montant de l'aide en un versement unique à compter de la date d'ouverture du dispositif précisée sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes et au plus... Lu
Banque et finance Consommation Le taux de rémunération du livret d'épargne populaire est ramené à 4 % Législation A. n° ECOT2420223A, 25 juill. 2024 : JO 31 juill. 2024 [26.08.2024] Le livret d'épargne populaire (LEP) est un livret d'épargne réglementé par l'État qui décide deux fois par an de son taux de rémunération. Ce livret d'épargne est destiné aux personnes aux revenus modestes, pour soutenir leur pouvoir... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Soutien aux entreprises en Nouvelle-Calédonie : modification de certaines conditions et prolongation des aides pour le mois de juillet 2024 Législation D. n° 2024-843, 17 juill. 2024 : JO 18 juill. 2024 [18.07.2024] Deux décrets du 17 juillet 2024 modifient respectivement les décrets n° 2024-717 du 5 juillet et n° 2024-512 du 6 juin portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en... Lu