Finances et fiscalités Professions judiciaires Huissiers de justice : taux et modalités des comptes de fonds de tiers déposées à la Caisse des dépôts et consignations Législation A. n° ECOT2116445A, 30 juin 2021 : JO 1er juill. 2021 [01.07.2021] Un arrêté du 30 juin 2021 fixe à 0,3 % (au lieu de 0.75) le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et... Lu