Le décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 a pour objet, d'une part, de pérenniser les mesures transitoires prises dans le cadre de la crise sanitaire et permettant l'adaptation des règles de réunion et de délibération des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles et, d'autre part, de simplifier l'organisation de ces mêmes instances, notamment en permettant l'ajournement des assemblées générales et...