Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Ukraine : prolongation de la période de dépôt des demandes d'aide et précision sur le périmètre des régularisations des dépenses d'énergie Législation D. n° 2024-510, 5 juin 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Sociétés productrices d'énergies renouvelables : conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation du domaine public Législation D. n° 2024-466, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Le décret n° 2024-466 du 24 mai 2024, pris en application de l'article 96 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables précise les conditions d'inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de leur domaine public et consacrées au développement des énergies... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire Législation L. n° 2024-450, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 est relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Elle doit aboutir à la création en 2025 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). La loi détaille l'organisation et les missions de cette nouvelle Autorité.... Lu
Intervention économique Prestations sociales Marchés et Régulation +4 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Logement social Baux d’habitation Éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024 et application de l'acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux Législation D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative Accélération de la construction de nouvelles installations nucléaires via des travaux anticipés Législation D. n° 2024-296, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Est publié au Journal officiel du 31 mars, un décret relatif à la simplification et à l’accélération du cadre procédural pour la construction de nouvelles installations nucléaires de... Lu
Droit européen Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances « e-déchets » : la révision de la DEEE est publiée au JOUE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/884, 13 mars 2024 : JOUE L, 19 mars 2024 [22.03.2024] La directive (UE) 2024/884 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifie la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE, PE et Cons. UE, dir. 2012/19/UE, 4 juill. 2012 ... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie +1 Transition énergétique Certification accréditée des entreprises de forage et autorisation environnementale pour travaux miniers Législation D. n° 2024-230, 15 mars 2024 : JO 17 mars 2024 [18.03.2024] Deux décrets parus le 17 mars contiennent diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance, pour l'un, apportent des modifications au dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers, pour... Lu
Sécurité et Police Sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Législation D. n° 2024-158, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024 [29.02.2024] Le décret n° 2024-158 du 28 février 2024 complète et améliore l'articulation des dispositions des articles R. 1332-41-1 et suivants et R.* 1411-7 et suivants du Code de la défense. Il s'applique aux systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire qui sont définis comme les systèmes pour lesquels l'atteinte à leur sécurité ou à leur fonctionnement risque de... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Émissions de gaz fluorés et de substances appauvrissant la couche d’ozone : les règlements sont publiés Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/573, 7 févr. 2024 : JOUE L, 20 févr. 2024 [23.02.2024] Adoptés définitivement le 29 janvier 2024, les règlements (UE) 2024/573 et (UE) 2024/590 du 7 février 2024 sont respectivement relatifs aux gaz à effet de serre fluorés et à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les installations photovoltaïque pour ne pas être comptabilisées comme consommant de l'espace naturel, agricole ou forestier Législation A. n° TREL2211878A, 29 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté fixe les caractéristiques techniques et critères d'implantation des installations de production d'énergie photovoltaïque qui permettent de respecter les conditions mentionnées à l'article 1er du décret du 29 décembre 2023susmentionné et d'être exemptés d'une prise en compte dans le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et... Lu