Collectivités territoriales Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Sociétés productrices d'énergies renouvelables : conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation du domaine public Législation D. n° 2024-466, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Le décret n° 2024-466 du 24 mai 2024, pris en application de l'article 96 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables précise les conditions d'inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de leur domaine public et consacrées au développement des énergies... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire Législation L. n° 2024-450, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 est relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Elle doit aboutir à la création en 2025 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). La loi détaille l'organisation et les missions de cette nouvelle Autorité.... Lu
Sécurité et Police Collectivités territoriales Modification de la composition du CNSR pour renforcer la représentativité des élus des collectivités territoriales de métropole et des outre-mer Législation D. n° 2024-440, 15 mai 2024 : JO 17 mai 2024 [17.05.2024] Le décret n° 2024-440 du 15 mai 2024 renforce la représentation des élus représentant les collectivités territoriales pour mieux prendre en compte leur diversité, et afin de mieux prendre en compte la dimension territoriale dans la mise en œuvre de la politique de sécurité... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Pollutions, Risques et Nuisances Intégration de communes à plusieurs parcs naturels régionaux Législation D. n° 2024-415, 3 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Un décret paru le 5 mai classe les communes ... Lu
Intervention économique Prestations sociales Marchés et Régulation +4 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Logement social Baux d’habitation Éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024 et application de l'acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux Législation D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances +1 Rural Intégration de communes au parc naturel régional du Périgord-Limousin Législation D. n° 2024-409, 2 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Un décret paru le 4 mai classe les communes de Le Chalard, Mareuil en Périgord et Saint-Bazile dans le parc naturel régional du... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle Législation A. n° IOME2410378A, 15 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Deux arrêtés publiés le 27 avril portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nouvelles communes. L'un d'eux pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes. L'autre pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres Législation A. n° IOMD2405913A, 23 avr. 2024 : JO 24 avr. 2024 [24.04.2024] Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres sont fixées par le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent à tous les gardes champêtres, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5 du Code de la sécurité... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Marchés de gros de l'énergie : de nouvelles règles plus protectrices Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1106, 11 avr. 2024 : JOUE L, 17 avr. 2024 [23.04.2024] Le règlement (UE) 2024/1106 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifie les règlements (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 (règlement REMIT) concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, et (UE) 2019/942 du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, en ce qui concerne l’amélioration de la protection de... Lu
Droit européen Transports Production, transport et distribution d’énergie Véhicules utilitaires lourds : principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2024/1127, 8 févr. 2024 : JOUE L, 16 avr. 2024 [22.04.2024] Le règlement délégué (UE) 2024/1127 de la Commission du 8 février 2024 complète le règlement (UE) 2019/1242 du 20 juin 2019. Il établit les principes directeurs et les critères de définition des procédures à mettre en œuvre pour vérifier que les valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant consignées dans les dossiers d’information du client correspondent aux émissions de CO2 et à la consommation de... Lu