Expert-comptable et commissaire aux comptes PACTE : modification de dispositions relatives aux experts-comptables Législation D. n° 2020-1290, 22 oct. 2020 : JO 24 oct. 2020 [26.10.2020] Le décret n° 2020-1290 du 22 octobre 2020 tire les conséquences de la réforme introduite par la loi PACTE du 22 mai 2019, il modifie les dispositions du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise... Lu