Le décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 prévoit les modalités de déclaration sur une plateforme numérique (www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr), des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11 du Code de l'environnement, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du...