Transports Contrat de travail IMI : accès des entreprises de transports routiers établies hors UE au formulaire multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté Législation A. n° TRET2232771A, 7 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022 [23.12.2022] Un arrêté du 7 décembre 2022 prévoit que les entreprises de transports établies dans un des États cités en annexe du présent arrêté ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 du Code des transports au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement (UE)... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de conducteur de véhicules terrestres à moteur Législation D. n° 2022-1528, 7 déc. 2022 : JO 8 déc. 2022 [08.12.2022] Le décret n° 2022-1528 du 7 décembre 2022 modifie le statut particulier des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État afin de tirer les conséquences de la modification des conditions de santé exigées à l'entrée dans la fonction publique issue de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. À ce titre, il... Lu
Transports Contrat de travail Droit européen Les formalités préalables au détachement des salariés roulants ou navigants sont modifiées par décret Législation D. n° 2022-1346, 21 oct. 2022 : JO 23 oct. 2022 [24.10.2022] Le décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 modifie les dispositions prévues par le Code du travail et le Code des transports en matière de détachement des salariés roulants ou navigants sur le territoire national par des entreprises de transport terrestre. Il tire les conséquences de la modification de l'article L. 1331-1 du Code des transports et de la création de l'article L. 1331-1-1 du même code opérées par... Lu
Transports Contrat de travail Droit européen Détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports : publication de l'ordonnance de transposition du droit de l'UE Législation Ord. n° 2022-1293, 5 oct. 2022 : JO 6 oct. 2022 [06.10.2022] L'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 est relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports. Prise sur le fondement de la loi DDADUE 2021 du 8 octobre 2021 (L. n° 2021-1308, 8 oct. 2021, art. 25), elle modifie les mesures préexistantes prévues par le Code des transports en matière d'attestation de détachement qui, du fait de la transposition de la directive du 15 juillet... Lu
Transports Enseignant et étudiant en droit Une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport Législation D. n° 2022-472, 1er avr. 2022 : JO 3 avr. 2022 [04.04.2022] Un décret du 1er avril 2022 soumet l'inscription aux épreuves de l'examen de capacité professionnelle permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur public routier à une redevance pour service rendu dont le montant, les conditions et les modalités de paiement sont fixés par un arrêté publié au même Journal... Lu
Contrat de travail Affaires Numérique Travailleurs des plateformes numériques : modalités de l'obligation d'information sur le prix et la distance de la prestation Législation D. n° 2020-1300, 26 oct. 2020 : JO 27 oct. 2020 [28.10.2020] Publié le 27/10/2020 - Mis à jour le... Lu