Par arrêté publié le 6 avril, est fixé le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du Code du travail (CDD « tremplin »...
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L’article 113 de la loi de finances pour 2024 crée un nouveau délit au sein du CGI qui vise à sanctionner certains complices de la fraude fiscale sans avoir à caractériser la fraude fiscale elle-même (CGI, art. 1744 rétabli). Ce délit est ainsi autonome de la répression prévue par les articles 1741 et 1742 du...
L’article 114 de la loi de finances pour 2024 instaure, à l’article 1741 du CGI, une nouvelle peine complémentaire de privation, pour une période maximum de 3 ans, du bénéfice de réductions ou crédits d’impôt à l’exclusion des crédits d’impôt octroyés sur le fondement d’une convention internationale ayant pour objet l’élimination de la double...
L’article 5 de la loi de finances pour 2024 instaure une exonération partielle des indemnités journalières versées, au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. Ces indemnités ne sont imposables qu’à hauteur de la moitié de leur montant (CGI, art. 72 A bis nouveau...
Par arrêté publié le 30 décembre, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les stipulations de l'avenant n° 8 du 15 novembre 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui proroge en l’état le dispositif jusqu'à la fin de l'année...