Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Cotisation volontaire des agents éligibles au régime de retraite additionnelle de la fonction publique Législation D. n° 2024-348, 9 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Le décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles (fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les collectivités ultra-marines du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie) peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Finances et fiscalités +2 Fonctions publiques Droit douanier Adaptation du CPP à la création de l'Office national anti-fraude Législation D. n° 2024-302, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Le décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 tire les conséquences de la création de l'Office national anti-fraude issu de la transformation du service d'enquêtes judiciaires des... Lu
Durée du travail Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature en raison de l'organisation des JOP Législation A. n° TFPF2405487A, 22 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Un arrêté publié le 25 février 2024 crée des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP... Lu
Finances et fiscalités Professions judiciaires Statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et procédures des juridictions financières Législation D. n° 2024-63, 1er févr. 2024 : JO 2 févr. 2024 [02.02.2024] Le décret n° 2024-63 du 1er février 2024 a pour principal objet de tirer les conséquences de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 dont l'article 53 prévoit la dissociation du grade et de l'emploi de président de section ainsi que la modernisation des règles d'incompatibilité applicables aux magistrats de chambres régionales des comptes. Il... Lu
Procédure administrative Numérique Professions judiciaires Conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière administrative Législation A. n° JUSE2335412A, 21 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté, paru le 28 décembre, fixe les conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière... Lu
Procédure administrative Numérique Professions judiciaires Expertise : modalités techniques des échanges électroniques entre les experts et les juridictions administratives Législation A. n° JUSE2332798A, 30 nov. 2023 : JO 3 déc. 2023 [04.12.2023] L'article R. 621-6-5 du Code de justice administrative dispose que toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique. À cette fin, l'expert communique au greffe de la juridiction l'adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites et par laquelle il communique avec... Lu
Personnes Etat civil Famille Personnes intersexuées : circulaire de présentation des dispositions relatives à leur état civil Législation Circ. n° JUSC2324169C, 8 sept. 2023 : BOMJ 17 oct. 2023 [19.10.2023] Une circulaire du 17 octobre 2023 présente les dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la Loi bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021) ainsi que des dispositions particulières applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions (D. n° 2017-890, 6 mai 2017, art. 35 à 38... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires +1 Rémunération Création d'une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires à l'ENM Législation D. n° 2023-911, 30 sept. 2023 : JO 1er oct. 2023 [02.10.2023] Le décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 supprime l'indemnité compensatrice prévue à l'article 55 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'ENM pour les auditeurs de justice et à l'article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour les candidats à... Lu
Offert Fonctions publiques Retraite Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires : publication d'une circulaire Législation Circ. n° TFPF2321792C, 6 sept. 2023 [08.09.2023] Depuis le 1er septembre, la retraite progressive est désormais et notamment ouverte aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats, étant précisé que les agents non titulaires relevant du régime général de sécurité sociale étaient déjà éligibles au... Lu
Offert Droit international Justice civile Affaires La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur ce 1er septembre Législation HCCH, communiqué, 1er sept. 2023 [01.09.2023] Aujourd'hui, 1er septembre 2023, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur, un peu plus de quatre ans après son adoption le 2 juillet 2019. À compter de ce jour, la Convention produit ses effets à l'égard de l'Union européenne (UE), y compris ses États membres (à l'exception du... Lu