Un premier arrêté du 1er octobre 2024 porte sur la composition du Conseil des acteurs des plateformes, quand un autre du même jour fixe à 24 le nombre de sièges des membres de ce...

Le collectif Val-de-Grâce, dont le siège social est situé 2, rue du Val-de-Grâce à Paris (75005), est agréé aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie...

Anticor joue un rôle essentiel en France en promouvant l'éthique en politique et en luttant contre la corruption à tous les niveaux. Son action contribue à la transparence et à la responsabilité des institutions...

Par arrêté, l'utilisation du téléservice « FranceConnect » est autorisée pour la mise en œuvre du vote électronique à distance en vue de la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11...

Un arrêté paru le 24 août 2024 actualise la définition des armes d'alarme et de signalisation et remplace les références au i du IV dans l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne, à la suite de la modification de leur définition et de leur surclassement dans la catégorie C à compter du 1er juillet 2024 par le décret...

Les dispositions de la loi « Immigration » sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler, ont été précisées par un décret publié le 16...

Le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation, devant la juridiction administrative, des décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et des décisions administratives qui les accompagnent, des décisions de mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou de remise d'un...