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[22.01.2024]
L’article 114 de la loi de finances pour 2024 instaure, à l’article 1741 du CGI, une nouvelle peine complémentaire de privation, pour une période maximum de 3 ans, du bénéfice de réductions ou crédits d’impôt à l’exclusion des crédits d’impôt octroyés sur le fondement d’une convention internationale ayant pour objet l’élimination de la double...
[02.06.2023]
À la suite de la suppression, par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de la réduction d'impôt codifiée à l'article 200 octies du CGI pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise, le présent décret a pour objet d'abroger les références à ce dispositif dans les dispositions réglementaires...