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1195 résultats trouvés

GBCP : modification de la nomenclature des pièces justificatives à produire à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de recettes

Législation A. n° BCPE2426206A, 31 oct. 2024 : JO 8 nov. 2024
[08.11.2024]

Un arrêté du 31 octobre 2024 modifie l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP...

Adaptation de la loi sur les influenceurs aux règles de l'UE

Législation Ord. n° 2024-978, 6 nov. 2024 : JO 7 nov. 2024
[07.11.2024]

L'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifie la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ( L. n° 2023-451, 9 juin 2023 ). Elle est prise sur le fondement de la loi DDADUE 2024 avec pour objectif d'adapter la loi sur les influenceurs au droit de l'UE ( L. n° 2024-364, 22 avr. 2024, art. 3 ...

Le permis de conduire international est intégré dans le Code de la route

Législation D. n° 2024-976, 5 nov. 2024 : JO 7 nov. 2024
[07.11.2024]

Le décret introduit dans le Code de la route le permis de conduire international qui est prévu par la Convention de Vienne de 1968 et qui permet aux citoyens des États parties à cette convention de justifier de leurs droits à conduire dans ces États. Il en précise la définition et les modalités de délivrance aux...

DSA : modèle de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services et de plateformes numériques

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2024/2835, 4 nov. 2024 : JO 5 nov. 2024
[05.11.2024]

Le règlement d’exécution (UE) 2024/2835 du 4 novembre 2024 établit des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne en vertu du règlement (UE) 2022/2065 du 19 oct. 2022 (DSA...

Prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express pour 2024/2025

Législation A. n° ECOC2416759A, 28 oct. 2024 : JO 1er nov. 2024
[04.11.2024]

Un arrêté fixe, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il modifie l'arrêté du 12 juillet 2016 ( A. n° EINC1617098A, 12 juill. 2016 ...

Solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du greffe autrement que par voie électronique

Législation D. n° 2024-969, 30 oct. 2024 : JO 1er nov. 2024
[04.11.2024]

Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 2024 annulant partiellement le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française ( CE, 17 janv. 2024, n° 466052, 466116 et 466700 ...

Publication de l'accord entre l'UE et l'Arménie sur la coopération avec EUROJUST

Législation Accord UE-Arménie, 5 avr. 2024 : JOUE L, 31 oct. 2024
[31.10.2024]

Est publié au JOUE du 31 octobre 2024, l'Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière...

Publication d'une résolution de la CCNR mettant à jour le Règlement de visite des bateaux du Rhin

Législation D. n° 2024-962, 28 oct. 2024 : JO 30 oct. 2024
[30.10.2024]

Le décret n° 2024-962 du 28 octobre 2024 porte publication des résolutions 2023-II-11, 2023-II-12 et 2023-II-13 adoptées le 6 décembre 2023 et 2024-I-10 adoptée le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR...