Famille Droit international Ukraine : la suspension des procédures d'adoption internationale d'enfants est à nouveau prolongée Législation A. n° EAEF2236038A, 22 déc. 2022 : JO 27 déc. 2022 [03.01.2023] Par un arrêté du 22 décembre 2022, l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine est prolongé jusqu'au 31 décembre... Lu
Famille Droit international Russie, Ukraine et Haïti : la suspension des procédures d'adoption internationale d'enfants est prolongée Législation A. n° EAEF2214850A, 7 juin 2022 : JO 9 juin 2022 [09.06.2022] Par deux arrêtés du 7 juin 2022, la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie et en Ukraine, initialement prévue pour une durée de trois mois, est prolongée jusqu'au 31 décembre... Lu