En application de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 15 M€, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements conformément...

Un arrêté du 25 septembre 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les...

Un arrêté du 31 octobre 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de...

Est approuvé le cahier technique « CT2025.1.1 » de la norme DSN servant de support à la déclaration sociale nominative (DSN) souscrite au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier...

Alors que les établissements publics de coopération intercommunale et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département. Pour donner pleine compétence aux élus en la matière, l'article 23 de la loi n°...

Un arrêté du 29 octobre 2024 fixe les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle (RCP) des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, pour prendre en compte l'inflation. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les normes techniques de réglementation proposés par l'Autorité européenne des assurances et des pensions...

Un arrêté du 14 octobre 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les inondations par remontée de nappe phréatique et les vents...