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Le règlement délégué (UE) 2023/1177 de la Commission du 5 avril 2023 complète le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste préétablie de professions aux fins du système d’information sur les visas ( PE et Cons. règl. (CE) n° 767/2008, 9 juill. 2008 ...
Par un arrêté publié le 11 décembre 2022 qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « France enfance protégée », mentionné à l'article L. 147-14 du Code de l'action sociale et des familles, en date du 10 décembre...
Un décret du 9 septembre 2022, pris pour l'application de l'article L. 131-10-1 du Code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, précise les modalités de la valorisation de l'expérience acquise (VAE) par les personnes autorisées à donner l'instruction dans la...