Affaires Consommation Numérique +1 Droit européen Entrée en application le 17 février du règlement européen sur les services numériques Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 : JOUE L 277, 27 oct. 2022, … [29.01.2024] Le règlement européen sur les services numériques (« Digital Service Act », DSA), qui vise à protéger les consommateurs européens sur les places de marché en ligne, entrera en application le 17 février... Lu
Nominations Agent de la fonction publique Fonctions publiques Nomination d'un nouveau membre du jury des concours d'entrée à l'INSP de 2023 Législation A. n° TFPF2320682A, 28 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023 [21.08.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 25 juillet 2023, l'arrêté du 1er juin 2023 portant nomination de la présidente et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public de 2023 est modifié comme suit ... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Loi AGEC : les caractéristiques des emballages destinés aux professionnels de la restauration sont définies Législation A. n° TREP2218497A, 20 juill. 2023 : JO 22 juill. 2023 [24.07.2023] La mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, nécessitait de définir les emballages concernés par cette nouvelle filière. C'est désormais... Lu
Santé Sécurité et Police Médias et Communication +2 Numérique Consommation Jeux d'argent et de hasard : message de mise en garde devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne Législation A. n° SPRP2319137A, 11 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu. Ce message, qui doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel, contient notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'agence nationale... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Expérimentation de radars sonores : définition du seuil de niveau sonore à respecter par les véhicules en circulation Législation A. n° TREP2317627A, 7 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté du 7 juillet 2023 définit le seuil maximal que devront respecter les véhicules en circulation sur les voiries où se déroule la phase avec sanction de l'expérimentation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022, pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Modification de dispositions applicables à certaines ICPE Législation A. n° TREP2315335A, 7 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté du 7 juillet 2023 vise à intégrer des précisions ou clarifications dans certains articles existants de ... Lu
Santé Pollutions, Risques et Nuisances Modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques Législation A. n° TREL2305071A, 26 juin 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté du 26 juin 2023 définit les modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique AESH : conditions ouvrant droit au bénéfice d'un CDI et création d'une indemnité de fonctions Législation D. n° 2023-597, 13 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Deux décrets publiés le 14 juillet 2023 concernent les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH... Lu
Données Enseignant et étudiant en droit Plateforme « Mon master » : publication d'un arrêté modificatif Législation A. n° ESRS2315244A, 2 juin 2023 : 3 juill. 2023 [03.07.2023] Un arrêté du 2 juin 2023 modifie l'arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master... Lu
Données Social Public Accompagnement des jeunes dans l'accès à l'emploi : mise en œuvre du dispositif « I-MILO » modifiée Législation A. n° MTRD2302947A, 27 juin 2023 : JO 1er juill. 2023 [03.07.2023] Un arrêté du 27 juin 2023 modifie l'arrêté du 17 novembre 2021 détaillant la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes dans l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO... Lu