Procédure administrative Urbanisme et environnement Rural Adaptation des règles du contentieux administratif applicables à certaines décisions relatives aux projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'ICPE Législation D. n° 2024-423, 10 mai 2024 : JO 11 mai 2024 [13.05.2024] Le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 adapte les règles du contentieux administratif principalement s'agissant d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations... Lu
Droit européen Médias et Communication Libertés La « loi européenne sur la liberté des médias » est publiée Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1083, 11 avr. 2024 : JOUE L, 17 avr. 2024 [23.04.2024] Le règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établit des règles communes pour le bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias, et instaure le comité européen pour les services de médias, tout en préservant l’indépendance et le pluralisme des services de... Lu
Droit européen Justice civile Médias et Communication +1 Libertés Des garanties procédurales contre les procédures-baillons dans l'UE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1069, 11 avr. 2024 : JOUE L, 16 avr. 2024 [22.04.2024] La directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 prévoit des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en raison de leur participation au débat public (procédures bâillons... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative Accélération de la construction de nouvelles installations nucléaires via des travaux anticipés Législation D. n° 2024-296, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Est publié au Journal officiel du 31 mars, un décret relatif à la simplification et à l’accélération du cadre procédural pour la construction de nouvelles installations nucléaires de... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie +1 Transition énergétique Certification accréditée des entreprises de forage et autorisation environnementale pour travaux miniers Législation D. n° 2024-230, 15 mars 2024 : JO 17 mars 2024 [18.03.2024] Deux décrets parus le 17 mars contiennent diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance, pour l'un, apportent des modifications au dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers, pour... Lu
Environnement Urbanisme et environnement Procédure administrative Simplification et accélération du cadre procédural de la construction de nouvelles installations nucléaires de base Législation D. n° 2023-1261, 26 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, paru le 27 décembre, précise les opérations liées à la réalisation d'un réacteur électronucléaire entre celles qui ne peuvent être exécutées qu'après délivrance de l'autorisation de création et celles qui peuvent être engagées à compter de la date de délivrance de l'autorisation... Lu
Urbanisme Construction Procédure administrative Modification des attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale Législation A. n° TREL2326228A, 21 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, un arrêté modificatif, publié le 28 décembre ... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Santé +1 Procédure administrative Mise en œuvre des sanctions administratives au sein des branches famille, vieillesse et maladie de la sécurité sociale Législation D. n° 2023-1372, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre, relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du Code de la sécurité sociale ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Mécénat de compétences dans la FPE et la FPT : l'expérimentation est précisée par circulaire Législation Circ. n° TFPF2307565C, 19 juill. 2023 [22.08.2023] Une circulaire du 19 juillet 2023 mise en ligne sur le 7 août précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental de mise à disposition de fonctionnaires FPE ou FPT pour effectuer des missions pour lesquels ils disposent des compétences auprès d’associations ou de fondations reconnues d’utilité... Lu
Fonctions publiques Formation professionnelle Agent de la fonction publique Précisions sur la formation et l'accompagnement personnalisé des agents publics Législation A. n° TFPF2301671A, 1er août 2023 : JO 17 août 2023 [22.08.2023] Afin de favoriser l’évolution professionnelle des agents publics, un décret du 22 juillet 2022 est venu définir les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics. Un arrêté du 1er août 2023 vient détailler en 13 articles les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Sont ainsi précisés l’action de formation (chapitre 1), le bilan de parcours... Lu