Offert Droit européen Concurrence Comparateurs de produits en ligne : la CJUE valide définitivement l'amende de 2.4 Md € infligée à Google Législation CJUE gde ch., 10 sept. 2024, aff. C‑48/22 P, Google et Alphabet [10.09.2024] La Cour de justice de l'Union européenne a éteint les maigres espoirs de Google de voir réduire, ou même annuler, l'amende de 2.4 Md € infligée par la Commission européenne en 2017. Dans sa décision du mardi 10 septembre rendue en formation de grande chambre, la Cour a confirmé l'arrêt du Tribunal constatant que l'entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par... Lu
Transition énergétique Banque et finance Consommation +2 Immobilier Fiscal Prêt avance mutation et crédit d'impôt pour la rénovation énergétique : conditions et modalités détaillées Législation D. n° 2024-887, 3 sept. 2024 : JO 4 sept. 2024 [04.09.2024] L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié au troisième alinéa de l'article L. 315-2 du Code de la consommation, destiné à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de 2 ans. Il a par ailleurs instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244... Lu
Sécurité et Police Fonctions publiques Agent de la fonction publique Mise à jour des règles sur l'aptitude physique et médicale des forces de police Législation A. n° IOMC2422534A, 1er août 2024 : JO 24 août 2024 [26.08.2024] Deux arrêtés, publiés le 24 août, modifient respectivement ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Protection sociale complémentaire « Prévoyance » et « Santé » dans la FPE : déclinaison des accords interministériels au sein du ministère de la Justice Législation Min. Justice, accord JUST2420907O 25 juin 2024 : JO 21 août 2024 [26.08.2024] Sont publiés au JO du 21 août deux accords du 25 juin 2024 relatifs, respectivement, à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la Justice et des établissements et autorités rattachés et à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour ces mêmes... Lu
Droit européen Banque et finance Publication de l'accord entre la France et l'ABE relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Législation D. n° 2024-871, 12 août 2024 : JO 14 août 2024 [26.08.2024] Le décret n° 2024-871 du 12 août 2024 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'ABE et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019. Le texte est entré en vigueur le 15 mai... Lu
Banque et finance Consommation Le taux de rémunération du livret d'épargne populaire est ramené à 4 % Législation A. n° ECOT2420223A, 25 juill. 2024 : JO 31 juill. 2024 [26.08.2024] Le livret d'épargne populaire (LEP) est un livret d'épargne réglementé par l'État qui décide deux fois par an de son taux de rémunération. Ce livret d'épargne est destiné aux personnes aux revenus modestes, pour soutenir leur pouvoir... Lu
Banque et finance Immobilier Transition énergétique Nouvelles modification de dispositions réglementaires relatives aux modalités de l'éco-PTZ Législation D. n° 2024-849, 19 juill. 2024 : JO 20 juill. 2024 [22.07.2024] L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article 244 quater U du Code général des impôts (CGI). Il instaure notamment une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l'aide MaPrimeRénov'Copropriétés distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), codifiée au 2° du B du VI bis de l'article 244... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure pénale Le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique est précisé Législation Circ. n° TFPF2415531C, 26 juin 2024 (mise en ligne le 10 juillet 2024) [17.07.2024] Dans circulaire rendue disponible le 10 juillet, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques définit le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Conditions et modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique Législation A. n° TFPF2418580A, 8 juill. 2024 : JO 12 juill. 2024 [12.07.2024] Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction... Lu
Construction Urbanisme et environnement Banque et finance Immobilier : le classement des communes dans les zones A/B/C est révisé Législation A. n° TREL2418376A, 5 juill. 2024 : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier... Lu