Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Soutien aux entreprises en Nouvelle-Calédonie : attribution de l'aide financière exceptionnelle Législation A. n° ECOI2424484A, 12 sept. 2024 : JO 20 sept. 2024 [20.09.2024] Un arrêté du 12 septembre 2024 porte attribution de l'aide financière exceptionnelle pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet... Lu
Construction Intervention économique Modification des règles relatives au budget du FNAP Législation A. n° TREL2422229A, 6 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Un arrêté du 6 septembre 2024 modifie des règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Le montant des opérations et actions prévues au L. 435-1 du Code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente doit être minoré des crédits de paiement déjà versés par l'établissement au profit de l'Etat... Lu
Collectivités territoriales Commande publique Pollutions, Risques et Nuisances DREAL : nouvelle compétence interrégionale relative aux études environnementales Législation A. n° ECOR2407268A, 5 août 2024 : JO 7 sept. 2024 [09.09.2024] Un arrêté du 5 août 2024 attribue à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative aux études environnementales mentionnées à l'article L. 311-10-3 du Code de... Lu
Collectivités territoriales Services publics Urbanisme et environnement +3 Consommation Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Seuil d'obligation de régie pour l'autoconsommation photovoltaïque des collectivités Législation A. n° TREB2407863A, 10 juill. 2024 : JO 6 sept. 2024 [06.09.2024] L'article L. 1412-1 du Code général des collectivités territoriales traite de la création de régies pour l'exploitation directe de services publics industriels et commerciaux par les collectivités... Lu
Public Actes administratifs Procédure administrative +1 Pénal L'association anticorruption Anticor retrouve son agrément Législation A. n° PRMX2423533A, 5 sept. 2024 : JO 6 sept. 2024 [06.09.2024] Anticor joue un rôle essentiel en France en promouvant l'éthique en politique et en luttant contre la corruption à tous les niveaux. Son action contribue à la transparence et à la responsabilité des institutions... Lu
Transition énergétique Intervention économique Immobilier +1 Consommation Adaptation de fiches d'opérations standardisées et renforcement des contrôles pour les certificats d'économies d'énergie Législation A. n° ECOR2422700A, 22 août 2024 : JO 30 août 2024 [30.08.2024] Un arrêté publié le 30 août vise ... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté L'aide en faveur de la Nouvelle-Calédonie ajoutée à la liste des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement Législation A. n° ECOE2422150A, 13 août 2024 : JO 15 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 13 août 2024 modifie l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait afin d'y intégrer le paiement de l'aide prévue par le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les... Lu
Collectivités territoriales Assurance Responsabilité civile et assurance Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2420215A, 22 juill. 2024 : JO 3 août 2024 [26.08.2024] Deux arrêtés publiés le 3 août portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nouvelles communes. L'arrêté du 22 juillet concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques. L'arrêté du 23 juillet concerne les dommages causés par les... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Prolongation du délai pour demander une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche Législation A. n° TREM2422184A, 9 août 2024 : JO 13 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 9 août 2024 modifie l'arrêté du 27 juin 2024 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche ( A. n° TREM2418026A, 27 juin 2024 ). Le demandeur peut désormais solliciter le paiement de la totalité du montant de l'aide en un versement unique à compter de la date d'ouverture du dispositif précisée sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes et au plus... Lu
Baux d’habitation Urbanisme Construction +2 Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Reconduction pour un an de l'encadrement des loyers dans les zones tendues Législation D. n° 2024-854, 24 juill. 2024 : JO 31 juill. 2024 [26.08.2024] La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou... Lu