Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Modalités d'application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2024 Législation D. n° 2023-1369, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux décrets, parus le 30 décembre, prolongent respectivement ... Lu
Consommation Production, transport et distribution d’énergie Impayés de factures d’électricité : une période de 60 jours avant la coupure doit être respectée depuis le 1er avril Législation D. n° 2023-133, 24 févr. 2023 : JO 26 févr. 2023 [05.04.2023] Vous êtes bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité pour le logement (FSL) et équipés d'un compteur communicant ? ; vous allez nécessairement être sensible à cette information rappelée par le Gouvernement sur son portail web : depuis le 1er avril 2023, les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus procéder à des coupures d’électricité pour impayés qu’après une période de réduction de puissance d’au... Lu
Consommation Production, transport et distribution d’énergie Instauration d'une période d'alimentation minimale en électricité préalable à la coupure Législation D. n° 2023-133, 24 févr. 2023 : JO 26 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 26 février 2023 modifie le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et... Lu
Consommation Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Vente du gaz naturel : prolongation du gel des tarifs réglementés jusqu'à fin 2022 Législation A. n° ENER2218321A, 25 juin 2022 : JO 26 juin 2022 [27.06.2022] Par arrêté du 25 juin 2022, est modifiée la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (30 juin 2022). Il prolonge ainsi jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif prévu par l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour... Lu