Sécurité et Police Droit pénal Liste des fédérations sportives chargées de désigner un représentant au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives Législation A. n° SPOV2407873A, 14 mars 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Un arrêté du 14 mars 2024 fixe la liste des fédérations chargées de nommer un représentant au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives en raison de leur action en faveur de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et de l'exposition au risque de manipulation des compétitions qu'elles organisent ou autorisent, conformément au 3° de l'article R. 335-1... Lu
Personnes Droit pénal La loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport est publiée Législation L. n° 2024-201, 8 mars 2024 : JO 9 mars 2024 [11.03.2024] La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 vise à renforcer le contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs. Elle transpose dans le champ sportif les dispositions applicables aux acteurs du secteur social et médico-social issues de la loi "Taquet" du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et mentionnées à l'article L133-6 du Code de l'action sociale et des familles. Ce contrôle consiste dans la... Lu
Santé International Pénal Dopage : liste des produits, substances et méthodes interdites au 1er janvier 2024 Législation D. n° 2023-1334, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [05.01.2024] A été publié le 30 décembre l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre... Lu
Droit pénal Santé Données JOP 2024 : modalités et conditions de comparaison d'empreintes génétiques et d'examen par le laboratoire antidopage français Législation D. n° 2023-1157, 7 déc. 2023 : JO 9 déc. 2023 [11.12.2023] Le décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 est pris pour l'application de la loi n° 2023-280 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions qui a notamment autorisé la réalisation d'analyses génétiques dans le cadre de finalités strictement définies. Ainsi que requis par la loi, ce texte prévoit les conditions et modalités de réalisation de telles analyses. En... Lu
Santé Droit pénal Lutte anti-dopage : modification de certaines règles relatives aux obligations de localisation des sportifs Législation AFLD, délib. n° 2023-24 du 21 septembre 2023 [09.10.2023] Dans sa délibération n° 2023-24 du 21 septembre 2023, l'Agence française de lutte antidopage (AFLD) actualise les obligations de localisation des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport. Elle modifie en conséquence la délibération n° 2021-26 du 27 mai... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Droit pénal Création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste Législation D. n° 2023-882, 16 sept. 2023 : JO 17 sept. 2023 [18.09.2023] Le décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un... Lu
Droit pénal Le « streaker » a désormais sa propre contravention Législation D. n° 2023-750, 9 août 2023 : JO 11 août 2023 [21.08.2023] Le décret n° 2023-750 du 9 août 2023 crée deux contraventions de cinquième classe qui répriment des faits susceptibles de générer un trouble à l'ordre public au cours d'une manifestation... Lu
Procédure pénale Courses et jeux : OPJ et APJ habilités au sein des services et unités relevant de la préfecture de police Législation A. n° IOMC2304978A, 16 mars 2023 : JO 23 mars 2023 [23.03.2023] Un arrêté du 16 mars 2023 modifie l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme. Les OPJ et APJ affectés au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire sont ajoutés à la liste des personnes autorisées à procéder aux enquêtes sous pseudonyme ( CPP,... Lu
Droit international Droit pénal Publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport Législation D. n° 2022-1583, 16 déc. 2022 : JO 18 déc. 2022 [19.12.2022] Le décret n° 2022-1583 du 16 décembre 2022 pore publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre... Lu
Public Droit européen Pénal international La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives est ratifiée Législation L. n° 2022-1555, 12 déc. 2022 : JO 13 déc. 2022 [13.12.2022] La loi n° 2022-1555 du 12 décembre 2022 autorise la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin le 18 septembre 2014, signée par la France à Strasbourg le 2 octobre... Lu