Un arrêté du 23 août 2023 constate pour 2023 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité...

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale faisant suite à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit ukrainien (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), un décret du 8 avril 2022 met en place des aides exceptionnelles au véhicule, d'une part, au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de...

Le décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 institue une aide exceptionnelle destinée aux entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement (C. consom., art. L. 222-21-1 nouveau), réalisée sur le territoire français, de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques. Il fixe les conditions d'éligibilité et d'octroi de l'aide dont la gestion est confiée à l'Agence de services et de...

Le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 crée une aide complémentaire visant à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances...

Le décret 2021-651 du 26 mai 2021 prolonge, pour le mois de mai 2021 ; le dispositif d'aides temporaires prévu par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 (ajout de l'article 3-27) (D. n° 2020-371, 30 mars 2020). Les conditions de fond pour bénéficier de l'aide restent inchangées pour le mois de...

Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité...