Nominations Affaires Rural Nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles Législation D. n° AGRT2206210D, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 porte nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA... Lu
Contrats MARD Différends commerciaux agricoles : liste des filières exemptées du recours obligatoire au CRDCA et précisions relatives aux clauses de renégociation des prix Législation D. n° 2022-263, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 fixe la liste des filières pour lesquelles le recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) n'est pas obligatoire conformément à l'article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime en cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Il s'agit de : - la filière céréalière ; - la filière des semences et plants ; - la... Lu
Concurrence Rural Nominations OFPM : condition de prolongation du mandat des membres du comité de pilotage et nomination de son président Législation D. n° 2020-1100, 28 août 2020 : JO 30 août 2020 [31.08.2020] Le décret n° 2020-1100 du 28 août 2020 organise les conditions de prorogation, dans une limite de 2 ans, du mandat du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Modernisation des règles européennes concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les boissons alcooliques Législation Cons. UE, dir. (UE) 2020/1151, 29 juill. 2020 : JOUE L 256, 5 août 2020 [26.08.2020] La directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifie la directive 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (Cons. CE, dir. 92/83/CEE, 19 oct. 1992... Lu