Nominations Affaires Rural Nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles Législation D. n° AGRT2206210D, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 porte nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA... Lu
Contrats MARD Différends commerciaux agricoles : liste des filières exemptées du recours obligatoire au CRDCA et précisions relatives aux clauses de renégociation des prix Législation D. n° 2022-263, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 fixe la liste des filières pour lesquelles le recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) n'est pas obligatoire conformément à l'article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime en cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Il s'agit de : - la filière céréalière ; - la filière des semences et plants ; - la... Lu
Concurrence Rural Nominations OFPM : condition de prolongation du mandat des membres du comité de pilotage et nomination de son président Législation D. n° 2020-1100, 28 août 2020 : JO 30 août 2020 [31.08.2020] Le décret n° 2020-1100 du 28 août 2020 organise les conditions de prorogation, dans une limite de 2 ans, du mandat du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM... Lu