Santé Contrôle sanitaire des aliments : élargissement de la délégation de tâches et création d'une nouvelle catégorie d'organismes délégataires Législation D. n° 2023-599, 12 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Deux décrets publiés le 14 juillet 2023 ont trait au contrôle sanitaire des... Lu